Parution : 26 septembre 2018
N°7 Finances

Conseil municipal du 24 septembre 2018
Isabelle Da Silva
Conseillère municipale à Bron Tout Nous Rassemble
N°7 Finances
M Le Maire, Mes et Mrs Les élus,
Cette délibération portant sur l’urbanisme, me permet d’aborder cette problématique

Monsieur Le Maire, vous avez réceptionné un courrier en recommandé daté du 8 septembre 2018 de la part de la société COREBAT.
Par ce courrier, cette société alors en charge des travaux dans un local situé au 31 rue des Glycines vous a alerté sur les conditions plutôt énigmatiques et illégales de cet aménagement.
Cette société a été contactée par le propriétaire résidant à Bron pour effectuer l’aménagement d’un local pour des classes de soutien scolaire, projet présenté aussi sur les marchés brondillants par la distribution de tract…
Le propriétaire n’a pas obtenu de validation de son local en ERP, établissement recevant du public. Pour cause : aucune porte de secours, aucun extincteur, aucun plan de secours…
Vos services ont refusé l’objet de la déclaration préalable de travaux de ce propriétaire pour la réalisation de classes de soutien scolaire.
La société de rénovation s’est depuis retirée et pourtant, les travaux continuent malgré ce refus.
J’ai pu le constaté encore ce mercredi 19 septembre puisque le local était ouvert et le propriétaire m’a déclarée qu’il installait ses bureaux pour sa société dans le BTP.
L’objet de son commerce est apparemment obscur.
Mais pour l’heur, la réalisation de travaux sans autorisation constitue une infraction pénale.
Monsieur Le Maire, en votre qualité d’officier de police judiciaire vous êtes tenu de faire constater l’infraction en dressant un procès-verbal et d’en transmettre une copie sans délai au Procureur de la République. Ces procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire.
Ce soir, pouvez-vous nous dire, Monsieur le Maire, si vous avez dressé un procès-verbal d’infraction puisque cette obligation pèse sur vous étant donné votre compétence pour délivrer les permis de construire ?
Si ce procès-verbal est dressé, envisagez-vous d’édicter un arrêté interruptif des travaux dans les conditions prévues à l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme.

Merci pour vos réponses.

- Dans la rubrique : Nos Élus/ les conseils Municipaux/ conseil du 24 septembre 2018
Isabelle DA-SILVA
Parution : 26 septembre 2018
Parution : 26 septembre 2018
Parution : 7 septembre 2018
Parution : 20 juin 2018
Parution : 2 juin 2018
Parution : 30 avril 2018
Parution : 9 mars 2018
Parution : 22 février 2018
Parution : 5 février 2018
Parution : 2 janvier 2018
| © À BRON TOUT NOUS RASSEMBLE 2014 | Fait avec : SPIP|

| Courriel au Secrétariat | RSS RSS | Plan du site |