Parution : 6 avril 2016
à Bron Tout Nous Rassemble.
Délibération N° 16.205 Budget du CCAS

Mesdames, Messieurs,

Vous nous sollicitez pour une subvention municipale de 2 482 360€ pour le CCAS qui dispose d’un budget principal et de trois budgets annexes : un par établissement d’hébergement pour personnes âgées.

Pour nous prononcer sur une telle somme, vous mettez seulement à notre disposition un feuillet recto verso sur l’activité quantitative des structures. Le nombre d’usagers, d’enfants et ou de personnes aidées ; ne sont pas des données financières.

L’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF), précise que le centre d’action sociale est un établissement public communal. A ce titre vous devriez nous présenter un budget de fonctionnement 2016 et un bilan 2015 adoptés par le conseil d’administration du CCAS.

Par ailleurs, il semblerait que le CCAS dégage un excédent de recette de fonctionnement de l’ordre de plus de 300 000€ cumulés sur quelques années (source commission du 30 mars ).

L’article 2 du décret n°87-130 du 26 février 1987 relatif à la comptabilité des CCAS, prévoit la possibilité pour les CCAS d’avoir un excédent annuel des recettes de fonctionnement mais ne dépassant pas 30 489,80€, toutes activités confondues !

En ne présentant pas délibérément aux élus de l’opposition bilans et budget de fonctionnement dans le cadre de votre demande de subvention de plus de 2000 000€, relève du non- respect de la législation d’une part et d’autre part d’un manque d’honnête, d’éthique et de déontologie.

Monsieur le Maire et président du CCAS, ce mode de fonctionnement basé sur la non transparence est malsain et peut introduire de fait la suspicion dans votre gestion.

En l’absence des documents comptables pour connaître la réalité de l’état financier de cet établissement public et de ses réels besoins, nous ne voterons pas cette délibération.

- Dans la rubrique : Nos Élus/ les conseils Municipaux/ Conseil du 4 avril 2016
Bernard JUSTET
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