Parution : 30 septembre 2017
Délibération 17-417

Conseil municipal du 25 septembre 2017
Stéphane Genin
Conseiller Municipal

Monsieur Le Maire, Mes et Ms les élus,

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs publics et privés ont obligation d’identifier les contre venants au code de la route lorsqu’une infraction a été constatée. Cette mesure a été mise en place à Bron depuis le 21 août 2017 soit plus de 8 mois après l’obligation. La commune est donc redevable de plusieurs amendes pour non dénonciation durant cette période.

Vous nous avez dit en commission qu’il était difficile d’identifier les auteurs. Affirmation difficile à croire car fréquemment dans l’administration il existe lors d’emprunts de véhicules de service des carnets de bord avec date, heure, nom du conducteur, kilométrage avant et après utilisation.
De plus vous nous avez dit que l’auteur de l’infraction payait lui-même sa contravention, donc il est connu.
Ou alors la mairie faisait preuve de complaisance et prenait en charge les deux contraventions : celle au code la route et celle de non signalement de l’auteur.

Dans les deux cas de figure, nous ne serions nous rendre complice de tels agissements et voteront contre cette délibération

- Dans la rubrique : Nos Élus/ les conseils Municipaux/ conseil du 25 septembre 2017
Stéphane GENIN
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